Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 80. - Aux articles 36, 99, 101, 102, 107 et 111 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: <<dans l'une des formes prévues à l'article 27>> sont remplacés par les mots: <<par lettre recommandée avec demande d'avis de réception>>.
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