Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - Au premier alinéa de l'article 62 du décret du 31 décembre 1969 précité, la référence à <<l'alinéa1>> est supprimée.
Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 · Article
Article 38
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-65 du 20 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202076
Texte parentLEGITEXT000006078599
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