Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-77 du 22 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534418
Texte parentLEGITEXT000006078618
Référencearticle 1 du décret n°92-77 du 22 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Sont insérés après le premier alinéa de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 susvisé deux alinéas ainsi rédigés: <<Lorsque le nombre des copies des requêtes, mémoires et pièces jointes n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable. <<Lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.>>
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