Article 1 LEGIARTI000006534418
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1992
NatureDécret
Signé le22 janvier 1992
Publié le24 janvier 1992
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC9120859D
IdentifiantLEGITEXT000006078618
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 novembre 1991; Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006534419
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006534420
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006534422
1. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1992 pour les affaires appelées à l'audience postérieurement à cette date.
Article 5 LEGIARTI000006534417
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-389 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 1992).