Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-77 du 22 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534419
Texte parentLEGITEXT000006078618
Référencearticle 2 du décret n°92-77 du 22 janvier 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Sont ajoutés au décret du 30 juillet 1963 susvisé un article 54-1 et, à la fin de la section 2, un article 57-10-1 ainsi rédigés: <<Art. 54-1. - Sauf dans les cas mentionnés à l'article 52 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée et à l'article 37-2 du présent décret, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations.>> <<Art. 57-10-1. - Les dispositions de l'article 54-1 ne sont pas applicables devant la commission d'admission des pourvois en cassation.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.