Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1992.

TexteDécret n°92-77 du 22 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006534422

Texte parentLEGITEXT000006078618

Référencearticle 4 du décret n°92-77 du 22 janvier 1992 (version du 24 janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1992 pour les affaires appelées à l'audience postérieurement à cette date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.