Arrêté du 20 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1992.

TexteArrêté du 20 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890554

Texte parentLEGITEXT000006078621

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 1991 (version du 25 janvier 1992)Légifrance →

1. Pour les tarifications de l'année 1991, un coefficient de 0,96 sera appliqué à la formule définie au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté.

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