Article 1 LEGIARTI000006890553
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1991
Publié le25 janvier 1992
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA9101858A
IdentifiantLEGITEXT000006078621
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-5 et D. 133-1 à D. 133-9;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1984, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien,
Article 2 LEGIARTI000006890554
1. Pour les tarifications de l'année 1991, un coefficient de 0,96 sera appliqué à la formule définie au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000006890552
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P.-H. GOURGEON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 octobre 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 1992).