Décret n°92-95 du 23 janvier 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1992.

TexteDécret n°92-95 du 23 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006326587

Texte parentLEGITEXT000006078636

Référencearticle 1 du décret n°92-95 du 23 janvier 1992 (version du 29 janvier 1992)Légifrance →

1. Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 250 F.

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