Arrêté du 24 janvier 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 1992.

TexteArrêté du 24 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006830656

Texte parentLEGITEXT000006078648

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 1992 (version du 1er février 1992)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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