Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992
RattachementTITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000006367505
Texte parentLEGITEXT000006078671
Référencearticle 11 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au titre II de la loi du 10 août 1871 précitée, sont rétablis les articles 10 à 13 ainsi rédigés : « Art. 10. - Les membres du conseil général ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. « Art. 11. - Les frais de formation de l’élu constituent une dépense obligatoire pour le département. « Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d’enseignement donnent droit à remboursement. « Les pertes de revenu de l’élu sont également supportées par le département dans la limite de six jours par élu pour la durée d’un mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. « Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus du département. «
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