Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992
RattachementTITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000006367506
Texte parentLEGITEXT000006078671
Référencearticle 13 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Les dispositions des articles 10 à 12 ne sont pas applicables aux voyages d’études des conseils généraux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt du département, ainsi que leur coût prévisionnel. » Art. 12. - Les dispositions des articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux membres des assemblées territoriales de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte. Art. 13. - Au a de l’article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, après la référence : « 9 », sont insérées les références : « 10, 11, 12, 13 ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.