Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992
RattachementTITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000006367508
Texte parentLEGITEXT000006078671
Référencearticle 16 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - Le 3° de l’article L. 123-5 du code des communes est complété par les mots : « ainsi que des villes classées stations de sports d’hiver et d’alpinisme ; ». II - Les deux derniers alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue à l’article L. 234-14-1 du code des communes. »
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