LOI n° 92-108 du 3 février 1992 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 février 1992.

TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992

RattachementTITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006367549

Texte parentLEGITEXT000006078671

Référencearticle 22 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 (version du 5 février 1992)Légifrance →

1. L'article L. 123-9 du code des communes est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.