LOI n° 92-108 du 3 février 1992 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 5 février 1992.

TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992

RattachementTITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006367553

Texte parentLEGITEXT000006078671

Référencearticle 25 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 (version du 5 février 1992)Légifrance →

1. L'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 est abrogé.

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