Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Au a de l’article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, après la référence : « 13 », sont insérées les références : « 16, 17, 18, 19 ».
LOI n° 92-108 du 3 février 1992 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992
RattachementTITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
IdentifiantLEGIARTI000006367517
Texte parentLEGITEXT000006078671
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