Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006367518
Texte parentLEGITEXT000006078671
Référencearticle 33 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 122-18 du code des communes, après le mot : « maires » sont insérés les mots : « , maires délégués ». II. - Au dernier alinéa de l ’article L. 122-18 du code des communes, après le mot : « maires » sont insérés les mots : « , maires délégués ».
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