Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006367521
Texte parentLEGITEXT000006078671
Référencearticle 37 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - Il est créé au chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Elus locaux « Art. L. 381-32. - Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles L. 121-45, L. 123-10 et L. 123-13 du code des communes et aux articles 8, 16 et 19 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. »
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