Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le titre II de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux prend l’intitulé suivant : « Des conditions d’exercice du mandat de conseiller général ».
LOI n° 92-108 du 3 février 1992 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992
RattachementTITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
IdentifiantLEGIARTI000006367501
Texte parentLEGITEXT000006078671
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