LOI n° 92-108 du 3 février 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 février 1992.

TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992

RattachementTITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

IdentifiantLEGIARTI000006367531

Texte parentLEGITEXT000006078671

Référencearticle 6 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 (version du 5 février 1992)Légifrance →

1. L'article 19 de la loi du 10 août 1871 précitée est abrogé.

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