Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-108 du 3 février 1992
RattachementTITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
IdentifiantLEGIARTI000006367503
Texte parentLEGITEXT000006078671
Référencearticle 8 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer toute activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. « Les cotisations du département et celles de l’élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions régissant l ’indemnisation de ses fonctions. «
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