Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-117 du 5 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665664
Texte parentLEGITEXT000006078678
Référencearticle 6 du décret n°92-117 du 5 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article R. 351-26 du code du travail est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéficiaires d’une dispense de recherche d’emploi doivent informer dans un délai de soixante-douze heures l’organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d’affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d’activité, salariée ou non, rémunérée ou non. »
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