1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-116 du 4 février 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 février 1992.
TexteDécret n°92-116 du 4 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424294
Texte parentLEGITEXT000006078680
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