Décret n°92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu les directives du conseil C.E.E. n° 86-361 du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications, de la commission C.E.E. n° 88-301 du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications, du conseil C.E.E. n° 89-336 du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique, et du conseil C.E.E. n° 91-263 du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.32, L.34-9 et L.40 ;

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;

Vu le code pénal, et notamment l'article R.25 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,