Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-119 du 5 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006326589
Texte parentLEGITEXT000006078683
Référencearticle 1 du décret n°92-119 du 5 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 360 de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : Le deuxième alinéa est modifié comme suit : « Chacun des acomptes est égal à 9 p. 100 du bénéfice imposable, ... » (Le reste sans changement.) Le troisième alinéa est abrogé. Au cinquième alinéa, le taux de « 9,25 p.100» est remplacé par « 9 p. 100 ».
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