Article 1 LEGIARTI000006326589
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1992
NatureDécret
Signé le5 février 1992
Publié le7 février 1992
Articles5 articles en vigueur
NORBUDF9200003D
IdentifiantLEGITEXT000006078683
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 360 à 366 de son annexe III,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006326590
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006326592
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006326593
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006326588
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1992.
ÉDITH CRESSON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 1992).