Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-119 du 5 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006326590
Texte parentLEGITEXT000006078683
Référencearticle 2 du décret n°92-119 du 5 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 360 bis ainsi rédigé : « Art. 360 bis. - Les entreprises qui bénéficient du taux réduit des acomptes prévu au 2 du II de l’article 10 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 appliquent le taux mentionné à l’article 360 au bénéfice de référence retenu pour 100/108 de son montant. »
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