Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au 2 de l’article 364 de l’annexe III au code général des impôts, après les mots : « la majoration de 10 p. 100 correspondante », sont insérés les mots : « prévue au 3 de l’article 1762 du code général des impôts ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.