Décret n°92-119 du 5 février 1992 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-119 du 5 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006326592
Texte parentLEGITEXT000006078683
Référencearticle 3 du décret n°92-119 du 5 février 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - L'article 363 et le 1 de l'article 364 de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

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