Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-123 du 3 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776387
Texte parentLEGITEXT000006078687
Référencearticle 1 du décret n°92-123 du 3 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 611-50 du code de la sécurité sociale un troisième alinéa ainsi rédigé: <<Toutefois, la date des élections partielles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 611-41 est fixée par arrêté préfectoral. Le préfet compétent pour fixer cette date est celui qui est appelé à présider la commission d'organisation électorale prévue aux articles R. 611-54 et R. 611-55.>>
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