Décret n°92-123 du 3 février 1992 modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 18 octobre 1991;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,