Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-123 du 3 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776390
Texte parentLEGITEXT000006078687
Référencearticle 4 du décret n°92-123 du 3 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article R. 615-28 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de douze mois après la date d'échéance des cotisations impayées et à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de douze mois.>>
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