Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret du 7 juin 1990 susvisé est ainsi modifié: 1o Au premier alinéa, les mots: <<quarante-six membres>> sont remplacés par les mots: <<quarante-huit membres>>; 2o Au 2o, les mots <<huit membres>> sont remplacés par les mots <<dix membres>>.
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