1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-135 du 11 février 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 février 1992.
TexteDécret n°92-135 du 11 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776392
Texte parentLEGITEXT000006078701
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