Arrêté du 13 février 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 février 1992.

TexteArrêté du 13 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006447855
Texte parentLEGITEXT000006078734
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 février 1992 (version du 19 février 1992)Légifrance →

1. En outre, lorsque la colonne II de l'annexe I du présent arrêté prévoit une ou plusieurs sections de rattachement, les personnels relevant des sections ou sous-sections d'origine correspondantes peuvent être rattachés, sur leur demande, aux sections figurant dans ladite colonne II.

2. En ce cas, les demandes de rattachement sont établies en deux exemplaires conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.

3. Le premier exemplaire est adressé au chef de l'établissement dans lequel est affecté l'intéressé.

4. Le second exemplaire est adressé directement au bureau compétent du ministère de l'éducation nationale, figurant sur l'annexe II jointe au présent arrêté. Toutefois, pour les assistants, ce document est transmis au rectorat dont relève l'établissement de l'intéressé.

5. Les demandes de rattachement doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, le 2 mars 1992 au plus tard.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006447855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.