Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-150 du 17 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822028
Texte parentLEGITEXT000006078736
Référencearticle 10 du décret n°92-150 du 17 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 22. - Les représentants des consommateurs à la Commission nationale d'urbanisme sont désignés par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation créé par le décret no 83-660 du 12 juillet 1983, parmi les membres des associations de consommateurs représentées dans ce conseil.>>
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