Texte consolidé · Décret

Décret n°92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1992

NatureDécret

Signé le17 février 1992

Publié le19 février 1992

Articles14 articles en vigueur

NORCOMC9200001D

IdentifiantLEGITEXT000006078736

Référence

Décret n°92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de l'artisanat, du commerce et de la consommation,

Vu le code des communes, notamment les articles L. 122-11 et L. 122-12;

Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi no 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales;

Vu le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial, modifié par les décrets no 75-910 du 6 octobre 1975, no 78-176 du 16 février 1978 et no 88-184 du 24 février 1988;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 LEGIARTI000006822017

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006822018

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006822019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006822022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006822023

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006822024

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006822025

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006822026

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006822027

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006822028

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006822029

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006822030

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006822031

1. Les dispositions ci-après énumérées du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

2. 1° Les articles 1er et 6 sont applicables pour le premier renouvellement général de chaque commission suivant la date de publication du présent décret ;

3. 2° L'abrogation par l'article 7 du premier et du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé ne prendra effet qu'à la date de publication de l'arrêté préfectoral constituant la commission issue du renouvellement mentionné à l'alinéa ci-dessus ;

4. 3° L'article 10 est applicable pour le premier renouvellement général de la commission nationale suivant la date de publication du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000006822016

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES

Textes cités liens · DILA1

Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 1 (Ab) · spec appli

Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 - art. 13 (Ab) · modification

Décret n°92-150 du 17 février 1992 - art. 13 (V)

DECRET93-306 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 1992).

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