Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi conçu: <<Le préfet peut déclarer démissionnaire tout membre qui s'abstient, sans excuse valable, de remplir les obligations de son mandat.>>
Décret n°92-150 du 17 février 1992 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-150 du 17 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822022
Texte parentLEGITEXT000006078736
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