Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-150 du 17 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822019
Texte parentLEGITEXT000006078736
Référencearticle 3 du décret n°92-150 du 17 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le mandat des membres titulaires et suppléants de la commission est de trois ans. Nul ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs, quelles que soient la qualité et la catégorie au titre desquelles il a siégé dans l'exercice de ces deux mandats.>>
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