1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-150 du 17 février 1992 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 19 février 1992.
TexteDécret n°92-150 du 17 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822016
Texte parentLEGITEXT000006078736
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