Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-150 du 17 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822025
Texte parentLEGITEXT000006078736
Référencearticle 7 du décret n°92-150 du 17 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 11 du même décret est modifié comme suit: I. - Le premier et le dernier alinéa sont abrogés. II. - Au début de l'article 11, tel qu'il résulte de la modification faite au I ci-dessus, les mots <<Elle se prononce>> sont remplacés par les mots <<La commission saisie pour avis en application de l'article 10-1 ci-dessus se prononce...>>.
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