Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le procès-verbal des délibérations de la commission indique le sens du vote émis par chacun des membres. Il est signé par le président et le secrétaire.>>
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