Décret n°92-155 du 20 février 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 février 1992.

TexteDécret n°92-155 du 20 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006326509
Texte parentLEGITEXT000006078751
Référencearticle 2 du décret n°92-155 du 20 février 1992 (version du 22 février 1992)Légifrance →

1. L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.

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