Article en vigueur depuis le 22 février 1992.
1. I. - Les dispositions des chapitres 5 et 6.2 de la partie II de l'annexe V de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 1992.
2. II. - Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé entrent en vigueur le 1er novembre 1992.
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