Arrêté du 17 janvier 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 février 1992.

TexteArrêté du 17 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006627588

Texte parentLEGITEXT000006078753

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 janvier 1992 (version du 22 février 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 1992.

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