Arrêté du 17 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé,

Vu la directive C.E.E. no 67-548 du 27 juin 1967 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;

Vu la directive no 88-379 du 7 juin 1988 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses;

Vu la directive de la commission du 1er mars 1991 portant 12e adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 67-548;

Vu la directive de la Commission des communautés européennes du 23 juillet 1991 relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour enfants;

Vu l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses, modifié par l'arrêté du 1er août 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,