RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.
IdentifiantLEGIARTI000006387910
Texte parentLEGITEXT000006078754
Référencearticle 10 du décret n°92-163 du 20 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →
1. La comptabilité administrative du territoire et de la province décrit les opérations relatives à :
2. 1. La répartition des crédits budgétaires ;
3. 2. L'engagement des dépenses ;
4. 3. La liquidation des recettes et des dépenses ;
5. 4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;
6. 5. L'utilisation des autorisations de programme.
7. Elle est tenue par l'ordonnateur.
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