Décret n°92-163 du 20 février 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 février 1992.

TexteDécret n°92-163 du 20 février 1992

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.

IdentifiantLEGIARTI000006387911

Texte parentLEGITEXT000006078754

Référencearticle 11 du décret n°92-163 du 20 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →

1. Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.

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