Décret n°92-163 du 20 février 1992 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 février 1992.

TexteDécret n°92-163 du 20 février 1992

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.

IdentifiantLEGIARTI000006387912

Texte parentLEGITEXT000006078754

Référencearticle 12 du décret n°92-163 du 20 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →

1. Les régies du territoire ou des provinces créées pour intervenir directement en matière économique ou sociale sont soumises aux règles prévues pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du code des communes applicables en Nouvelle-Calédonie (partie Réglementaire).

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