Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2001 au 5 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
2. 1. Le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
3. 2. Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
4. 3. Le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié susvisé ;
5. 4. Abrogé ;
6. 5. Le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 susvisé.
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